Disposer des outils développés sur son temps perso

Droits vis à vis de son employeur

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Auteur du sujet

Bonjour, je suis technicien informatique, je ne suis pas développeur, et sur mon temps personnel j’ai commencé à développer des outils. Certains pouvant m’aider dans le cadre de mon emploi, d’autres sans rapport avec celui-ci.

Je souhaite distribuer ces outils mais j’ai de vagues souvenirs de mes cours de droit. De mémoire, au niveau juridique, mon employeur peut s’opposer à cette distribution.
Si c’est exact, un mail de mon employeur me stipulant qu’il m’autorise a disposer librement de mes futurs outils suffit-il à me couvrir ?

Merci d’avance.

Dans le doute, reboot.

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Je souhaite distribuer ces outils mais j’ai de vagues souvenirs de mes cours de droit. De mémoire, au niveau juridique, mon employeur peut s’opposer à cette distribution.

Il faudrait que tu relises ton contrat de travail, et voir les clauses qu’ils possèdent (ex : clause d’exclusivité). S’il y en a une, il faudrait en effet une lettre avec signature manuscrite de toi et lui, ou un avenant à ton contrat de travail faisant exception.

Si c’est exact, un mail de mon employeur me stipulant qu’il m’autorise a disposer librement de mes futurs outils suffit-il à me couvrir ?

Selon la réponse ci-dessus tu as le choix.

Édité par anonyme

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Auteur du sujet

Merci pour ta réponse.

Je travaille dans un secteur n’étant pas en lien avec l’informatique, le contrat de travail est assez succinct sur ce sujet. Il y a juste une mention précisant :

Dans le cadre de son activité à temps complet, l’activité de Xxx est une activité exclusive à l’établissement. Xxx s’engage également à informer l’association, sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, permis de conduire, cumul éventuel d’emplois …).

Édité par rockisnotdead

Dans le doute, reboot.

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Alors c’est amusant parce qu’il y a précisément un sujet qui ressemble dans les journaux de LinuxFR.org.

Et ce qui a l’air d’en ressortir, c’est que ça a l’air sensiblement plus compliqué que ce que dit @A-312. Si tu veux te protéger, il vaut mieux obtenir un accord écrit de ta direction, plutôt qu’un simple signalement.

Cette réponse a aidé l’auteur du sujet

C’est effectivement bien plus compliqué que cela. En gros, il faut tenir compte de 3 situations différentes :

  • Outils développés dans le cadre de la fonction de l’employé (et donc durant les heures de travail, avec les moyens mis à disposition par l’employeur)
  • Outils développés sans lien direct avec la fonction exercée mais durant les heures de travail et/ou en utilisant les moyens mis à disposition par l’employeur
  • Outils développés en dehors du cadre fixé par le contrat de travail, en dehors de l’horaire de travail mais en utilisant (ou non, mais dans ce cas, ça ne posera pas de problème légalement) les moyens mis à disposition par l’employeur.

Selon la situation, l’analyse juridique va varier et il est parfois possible, même quand l’employeur possède des droits, de "mieux" négocier — avec un accord écrit, comme le précise si bien mon VDD — afin d’en obtenir la totalité des droits sur le logiciel. Comprendre dans quel situation l’on se trouve

Il y a, de mémoire, déjà eu un sujet similaire sur ZdS.

Edit : un article récent : https://www.village-justice.com/articles/activite-creative-inventive-salarie-entreprise-question-titularite-des-droits,31864.html

Édité par Arius

Assez occupé IRL — MP au besoin. Je ne mords pas (toujours)

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Tu as fait ces outils sur ton temps libre, et par tes propres moyens de production je suppose. Tu devrais donc pouvoir en disposer. Cependant, avais-tu le droit de les introduire dans le cadre de ton emploi sans l´accord de l´employeur ?

(J´ai déjà eu une clause de ce genre)

+1 -0
HS

Alors c’est amusant parce qu’il y a précisément un sujet qui ressemble dans les journaux de LinuxFR.org.

Ton lien explique pendant les heures de travail pour un développeur qui contribue en même temps à un outil en ligne comme l’indique le sujet de départ :

et sur mon temps personnel j’ai commencé à développer des outils.


De plus :

technicien informatique

Il ne s’agit pas du SAV/maintenance de machine ? On est loin du développement qu’il propose de faire.


Si tu veux te protéger, il vaut mieux obtenir un accord écrit de ta direction, plutôt qu’un simple signalement.

Il y a bien écrit "signalé" et "non autorisé" dans le contrat, une simple notification devrait suffire, de plus le contrat ne décrit pas la forme de cette notification. En plus en cas de doute à la lecture du contrat c’est le salarié qui bénéficie de l’avantage.

En effet, si on veut bien faire, il faudrait envoyer deux exemplaires et faire signer mais ils ne faut pas non plus faire peur sa direction ! Il faudrait déjà commencer à leur en parler et voir quel modalité il retienne (au minima un mail).


Outils développés en dehors du cadre fixé par le contrat de travail, en dehors de l’horaire de travail mais en utilisant (ou non, mais dans ce cas, ça ne posera pas de problème légalement) les moyens mis à disposition par l’employeur.

Je conseillerais plutôt de faire un écrit seulement si :

  • Est-ce qu’il est appairant que tu as utilisé une licence payante que ton entreprise a acheté pour faire ton programme ?
  • Est-ce que l’employeur peut avoir une preuve que tu as fabriqué ses outils pendant tes heures de travail ?

Dans tout les cas, essaye de faire une approche humaine à ta question, n’arrive pas le jour au lendemain avec un écrit en deux exemplaires sans en avoir préalablement discuté avec ta direction (ça peut vite les effrayer).

Édité par anonyme

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Si on doit retenir une chose de mes précédents messages :

Dans tous les cas, essaye de faire une approche humaine à ta question, n’arrive pas le jour au lendemain avec un écrit en deux exemplaires (à faire signe) sans en avoir préalablement discuté avec ta direction (ça peut vite les effrayer).

Tes outils pourront devenir un levier pour ton employeur devant le tribunal pour essayer de toucher un pourcentage de tes ventes. Dans le cas où il vaudrait, selon des termes techniques : "te la jouer à l’envers". Tenir un git qui fait ressortir tes heures de codage (en dehors des tes heures) pour prouver le contraire, peut être un élément d’appuis.

Edit : J’ai mis mon message au conditionnel.

Édité par anonyme

+1 -0

Merci pour ta réponse.

Je travaille dans un secteur n’étant pas en lien avec l’informatique, le contrat de travail est assez succinct sur ce sujet. Il y a juste une mention précisant :

Dans le cadre de son activité à temps complet, l’activité de Xxx est une activité exclusive à l’établissement. Xxx s’engage également à informer l’association, sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, permis de conduire, cumul éventuel d’emplois …).

rockisnotdead

Cet extrait de ton contrat de travail précise que ton activité est "exclusive à l’établissement". Cela veut dire qu’ils ne peuvent pas te faire travailler dans un autre établissement de l’association.
Par ailleurs, ils prévoient "cumul éventuel d’emplois".
Je pense que tu te fais des nœuds dans la tête pour pas grand’chose.

A ta place, je déclarerais une entreprise individuelle et j’informerais l’association de ce changement en tant que cumul d’emplois. Tu verras bien alors leur réaction, si il y en a une.

Il se faut s’entraider, c’est la loi de la nature. (Jean de La Fontaine, l’âne et le chien)

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Auteur du sujet

Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses et merci pour les liens.

J’ai envoyé un mail à ma Direction Générale pour leur demander l’autorisation de disposer librement des mes productions effectuées sur mon temps personnel.
Je rencontre un responsable en fin de semaine, j’en saurai un peu plus à ce moment. Encore merci pour vos précisions.

Dans le doute, reboot.

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Cette réponse a aidé l’auteur du sujet

Bonsoir,
Merci à tous pour vos réponses et merci pour les liens.

J’ai envoyé un mail à ma Direction Générale pour leur demander l’autorisation de disposer librement des mes productions effectuées sur mon temps personnel.
Je rencontre un responsable en fin de semaine, j’en saurai un peu plus à ce moment. Encore merci pour vos précisions.

rockisnotdead

Fait attention au mot que tu utilises et au descriptif que tu vas faire de tes applications dans l’écrit, si tu fais un écrit à ce propos, tes applications devront correspondre exactement à ce que tu as décris. Avant de signer quelques choses fait toi aider ou attend le lendemain pour signer, on te reprochera plus facilement de ne pas avoir respecté l’accord (s’il y en a un).

Je te conseillerai de partir avec une ébauche du papier que tu veux signer en tête, et en cas de paragraphe inattendu et superflu demande leur sa suppression ou prend le temps d’y réfléchir. Les contrats c’est un peu comme un troc, le vendeur va hausser son prix de 20% pour ensuite faire une ristourne, ici, c’est pareil, ils peuvent rajouter des paragraphes superflus qui peuvent être problématique.


A défaut d’une personne pour t’aider, une idée de passage à mettre : Un rappel que ta mission en temps que technicien ne t’emmènent pas à programmer et que tu fais ça seulement en dehors de tes heures de travail.

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