Droit à l'effacement, dois-je obligatoirement envoyer ma carte d'identité ?

sites qui affichent mon nom et mon adresse sans mon accord

L’auteur de ce sujet a trouvé une solution à son problème.
Auteur du sujet

Bonjour,

J’ai plusieurs sites qui affichent mon nom et mon adresse sans mon accord et sans que je sois inscrit sur ces sites. Dois-je obligatoirement fournir ma carte d’identité pour avoir le droit à l’effacement ? Ai-je un autre recour ?

Bon vol,

A.

https://www.societe.com/ https://www.verif.com/ http://entreprises.lefigaro.fr/

Édité par A-312

Bon vol ! ✈️ // 🐺 Ami des loups // 🎮 Coding Game // 🐤 Twitter @A312_zds // @**A-312** pour me ping

+0 -0

Bonjour A-312,

C’est quand même un double post … et celui-ci me paraît plus moral.

Tu peux envoyer une demande RGPD pour que les sites en question supprime tes données personnelles dans les 48h (avec réponse par email). Déjà fait plusieurs fois, ça fonctionne.

Ensuite, tu as un formulaire sur Google qui te permet de retirer ton nom des résultats de recherche. Pour ma part, ça a fonctionné après un deuxième essai. Depuis l’adresse suivante : https://www.google.com/webmasters/tools/legal-removal-request?complaint_type=rtbf&visit_id=637153186767106694–1482848806&hl=fr&rd=1.

Pour plus d’informations, tu peux consulter la page de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche.

Tant de choses, tant de vies, tant de possibilités.

+2 -0
Auteur du sujet

Bonjour A-312,

C’est quand même un double post … et celui-ci me paraît plus moral.

Pas le même sujet, l’un est technique, l’un est administratif. Mon honneté est à la hauteur de celle que je subi.

Tu peux envoyer une demande RGPD pour que les sites en question supprime tes données personnelles dans les 48h (avec réponse par email). Déjà fait plusieurs fois, ça fonctionne.

Yarflam

Ce n’était pas vraiment ma question :

Il me demande des justificatifs que je ne veux pas fournir.

Bon vol ! ✈️ // 🐺 Ami des loups // 🎮 Coding Game // 🐤 Twitter @A312_zds // @**A-312** pour me ping

+0 -0

Pas le même sujet, l’un est technique, l’un est administratif. Mon honneté est à la hauteur de celle que je subi.

A-312

Je comprends que tu subisses un désagrément mais les pratiques de Grey Hat ne sont pas des plus responsables.

Il me demande des justificatifs que je ne veux pas fournir.

A-312

Pourquoi ? Cette démarche est administrative (et juridique), c’est pour éviter qu’une personne lambda supprime tes données personnelles sans ton consentement (usurpation d’identité). Puis ça sonne un peu faux ce refus … tu nous parles quand même de societe.com, ce n’est pas n’importe quel site.

Tu peux toujours transmettre un justificatif de domicile de ton fournisseur d’électricité, les informations quelle contient en général suffit pour prouver ton identité, sans en donner trop.

Tant de choses, tant de vies, tant de possibilités.

+1 -0

Pour le coup, si ton nom apparait parce que tu as une société, je ne suis même pas certain qu’ils soient obligés de supprimer cette information. Il faudrait vérifier auprès de quelqu’un qui connait le droit des sociétés et les subtilités du RGPD, mais il me semble que les données associées au SIRET sont publiques. Et ce sont précisément ces données qui sont utilisées par les sites que tu nous indique.

PS : en fait il suffit d’aller voir directement sur le site data.gouv.fr. Notamment ceci :

La base Sirene contenant des données à caractère personnel, l’Insee attire votre attention sur les obligations légales qui en découlent :
• Le traitement de ces données relève des obligations de déclaration de la Loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi CNIL : https://www.cnil.fr/fr/loi-78–17-du-6-janvier-1978-modifiee
• Selon votre usage du jeu de données, il est de votre responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique.
En effet, l’article A123–96 du code de commerce dispose que :
"Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R. 123–224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale."

Donc voilà, tu sais à qui tu peux t’adresser @A-312. Parce que si tu ne suis pas cette procédure, tu seras sur tous les sites qui utilisent la base SIREN.

Édité par SpaceFox

Salut,

Tu apparais probablement sur ces sites car tu t’es déclaré en tant qu’auto-entrepreneur (ou à défaut, dirigeant d’une société). Ces sites utilisent la base SIRENE de l’INSEE, diffusée en open data depuis quelques années (avant elle était vendue à bon prix).

Auparavant, il fallait écrire à l’INSEE pour t’en voir retirer. Désormais, il semblerait qu’un téléservice ait eu le bon goût d’avoir été mis en place : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/

Je te conseille de commencer par faire ça, tu supprimes le problème à la source.

Bonne soirée,

+1 -0
Auteur du sujet

Pourquoi ? Cette démarche est administrative (et juridique), c’est pour éviter qu’une personne lambda supprime tes données personnelles sans ton consentement (usurpation d’identité).

Justement je ne vais pas envoyer une copie de ma carte d’identité à des sites dont je n’ai pas confiance et dont je me suis jamais inscrit. Certain site utilise la carte d’identité comme password recovery j’aimerais bien me préserver un minimum.

tu nous parles quand même de societe.com, ce n’est pas n’importe quel site.

Ca reste un site d’une entreprise privée ce qui est la définition pour moi de "n’importe quel site", ce n’est en aucun cas une administration ou une entreprise privée avec une mission publique.

Tu peux toujours transmettre un justificatif de domicile de ton fournisseur d’électricité, les informations quelle contient en général suffit pour prouver ton identité, sans en donner trop.

Yarflam

Un justificatif de domicile c’est encore mieux! plus déprimant ! :( (EDIT : J’ai édité ma phrase, elle paraissait sarcastique alors qu’elle n’est pas censé l’être)


Pour le coup, si ton nom apparait parce que tu as une société, je ne suis même pas certain qu’ils soient obligés de supprimer cette information. Il faudrait vérifier auprès de quelqu’un qui connait le droit des sociétés et les subtilités du RGPD, mais il me semble que les données associées au SIRET sont publiques. Et ce sont précisément ces données qui sont utilisées par les sites que tu nous indique.

Je suis auto-entrepreneur (ce qui n’est pas la même chose) cependant mon nom et mon adresse reste une donnée personnelle que seule l’INSEE à l’obligation de communiquer.

PS : en fait il suffit d’aller voir directement sur le site data.gouv.fr.

En effet, le repertoire Sirene est public cependant il n’est pas référencé sur google donc ça m’importe peu d’y figurer ou non.

"Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R. 123–224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale."

Je ne suis pas certain qu’il s’amuse à vérifier si on changeait de préférence RGPD :(

Salut,

Auparavant, il fallait écrire à l’INSEE pour t’en voir retirer. Désormais, il semblerait qu’un téléservice ait eu le bon goût d’avoir été mis en place : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/

r0anne

Je n’ai vu aucun changement quand j’ai changé mes préférences. J’imagine qu’attendre 1 mois n’est pas suffisant ?

Édité par A-312

Bon vol ! ✈️ // 🐺 Ami des loups // 🎮 Coding Game // 🐤 Twitter @A312_zds // @**A-312** pour me ping

+0 -0

En effet, le repertoire Sirene est public cependant il n’est pas référencé sur google donc ça m’importe peu d’y figurer ou non.

Les sites dont tu parles se basent massivement sur ce répertoire. Je ne connais pas leur fréquence de mise à jour, par contre.

Rien ne t’empêche de télécharger le fichier brut et de vérifier si tu y es. Ça te dira déjà si la source est à jour ou nin.

Auteur du sujet

Merci à vous trois @Yarflam, @SpaceFox, @r0anne. C’est peut-être moi qui est trop frileux à envoyer ma carte d’identité en photo. Sinon je peux simplement dissimuler la fin du numéro de ma CI et dissimuler ma date de naissance. :/

Édité par A-312

Bon vol ! ✈️ // 🐺 Ami des loups // 🎮 Coding Game // 🐤 Twitter @A312_zds // @**A-312** pour me ping

+0 -0

Merci à vous trois @Yarflam, @SpaceFox, @r0anne. C’est peut-être moi qui est trop frileux à envoyer ma carte d’identité en photo. Sinon je peux simplement dissimuler la fin du numéro de ma CI et dissimuler ma date de naissance. :/

A-312

Si tu veux contourner leur papier et y aller cow-boy, envoie une LRAR et cite les bons articles du RGPD. Nul doute qu’ils agiront rapidement (et que tu seras dans ton droit).

Concernant les données en bas, et pour simple information, il s’agit ni plus ni moins des informations texte du recto-verso, avec quelques checksums : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cartenationale_d%27identit%C3%A9_en_France#Codage_bande_MRZ%28lecture_optique%29

Édité par r0anne

+0 -0
Auteur du sujet

J’ai disparu de : https://www.verif.com/ (sans envoyer ma CI, étrange, il me l’a demandé pourtant).

Plus que societe.com, il m’ont répondu une première fois (quand je les ai contacté par leur formulaire de contact sur leur site de passer par un courrier), j’ai reessayé avec l’addresse se situant sur leur whois.

Édité par A-312

Bon vol ! ✈️ // 🐺 Ami des loups // 🎮 Coding Game // 🐤 Twitter @A312_zds // @**A-312** pour me ping

+0 -0

Salut,

J’ai disparu de : https://www.verif.com/ (sans envoyer ma CI, étrange, il me l’a demandé pourtant).

Il a probablement répercuté ta demande de déréférencement envoyée à l’INSEE.

Plus que societe.com, il m’ont répondu une première fois (quand je les ai contacté par leur formulaire de contact sur leur site de passer par un courrier), j’ai reessayé avec l’addresse se situant sur leur whois.

Si tu parles de l’adresse postale du nom de domaine, attention, c’est celle de Gandi. L’adresse e-mail est sous forme obfusquée et doit pointer chez eux, mais tu dois pouvoir trouver une adresse e-mail non-obfusquée en cherchant un peu.

Celle du whois de l’adresse IP du serveur, c’est la bonne. On la retrouve aussi dans le footer du site :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
Societe.com
5, rue de la Terrasse
75017 Paris

Tu peux envoyer une lettre simple, sinon recommandé avec AR pour plus d’effet.

Je pense que ces sites se permettent de demander ta carte d’identité car pour eux, l’e-mail a une valeur « toc » d’un point de vue juridique (il ne tient pas forcément devant un tribunal), si tu envoies une LRAR, ça a une vraie valeur et je pense qu’ils ne peuvent pas te demander de justificatifs en plus :

Voir Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_recommandée_avec_accusé_de_réception_en_France#Implications_juridiques

Code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149683&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20200127

Nouveau Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032037829&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001

Parties correspondantes de l’ancien Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165596&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160930

Bonne journée,

Édité par r0anne

+0 -0
Vous devez être connecté pour pouvoir poster un message.
Connexion

Pas encore inscrit ?

Créez un compte en une minute pour profiter pleinement de toutes les fonctionnalités de Zeste de Savoir. Ici, tout est gratuit et sans publicité.
Créer un compte