Signature d'un avenant à un CDI

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Bonjour,

J’ai quelques questions d’ordre juridique et je viens vers vous pour avoir un peu d’aide sur la signature d’un avenant. J’ai signé un CDI classique, et cet avenant me permettra de travailler à distance pour ma société depuis mon nouveau domicile à 600 km (c’est important pour la suite) de mon lieu de travail actuel.

Je précise le contexte : le télétravail a été négocié (même si non signé) dès le départ et c’était une condition sine qua non de ma part pour signer le CDI.

Mes questions portent sur certaines clauses de l’avenant:

1) L’avenant prévoit:

  • la possibilité de rompre le télétravail avec préavis de 3 mois
  • une période d’adaptation lors des deux premiers mois pendant laquelle la société peut rompre le télétravail avec préavis de 15 jours

Dès lors : que se passe-t-il si la société romp le télétravail ? Sachant que je ne vais pas re-déménager proche de ses locaux. Dois-je démissionner et s’agit-il d’un licenciement déguisé (démission forcée) ?

2) L’avenant prévoit un retour au siège de la société de manière régulière. Cela rentre-t-il dans le cadre des déplacements professionnels (l’employeur doit-il me rembourser les frais de logement et déplacement) ? Note : pour l’instant, ils m’ont seulement proposé oralement de me rembourser 50% des frais de transport (et 0% des frais de logement, donc).

3) Concernant cette même clause, le temps de transport est-il du temps de travail ? Note : pour l’instant, on m’a simplement proposé oralement de travailler plus pour compenser le temps de "non" travail dans les transports.

4) L’avenant précise, dans l’article concernant le matériel: "Compte tenu de ces dispositions relatives au matériel mis à disposition, sachant que le télétravail aura fait l’objet d’une demande de la part du salarié, il est convenu qu’aucune contrepartie financière ne sera due par l’employeur que ce soit en dédommagement des locaux occupés ou pour la prise en charge de frais indirects consécutifs à la mise en place du télétravail."

Est-ce acceptable ? Quel rapport avec le fait que le télétravail a fait l’objet d’une demande de ma part (ce qui n’est d’ailleurs pas la vérité puisque cela a été négocié avant la signature du CDI) ? Également, cette clause, étant dans le chapitre "matériel", ne concerne-t-elle que le matériel ?

Enfin, et cette dernière question porte moins sur du droit mais plus sur de la négociation : si certaines clauses sont abusives, que me conseillez-vous de faire, sachant que j’ai peur qu’ils refusent le télétravail si je leur demande de revoir leur copie ?

J’ai essayé de trouver des réponses, mais c’est difficile car je ne sais pas si mon lieu de travail "habituel" devient le lieu du télétravail ou s’il s’agit du siège de ma société. Et malheureusement le conseil des prud’hommes n’a pas souhaité répondre à mes questions (je n’ai même pas eu le loisir de leur envoyer, ils m’ont indiqué qu’ils ne prodiguaient pas de conseils).

Merci beaucoup pour vos réponses !

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En vrac je dirais (en partant du principe que tu es en France métropolitaine) :

  1. Je vois beaucoup de « oral » dans ton message. Pars du principe que tout ce qui n’est pas écrit n’existe pas, donc tout ce que tu n’as rien de ce qui a été dit « oralement ». Tout le but du jeu va être de le faire écrire.
  2. Si tu as une assistance juridique avec l’une ou l’autre de tes assurances, ils peuvent t’aider.
  3. Une clause abusive est réputée non écrite. Donc si tu es un peu taquin, tu peux signer en connaissance de cause un contrat avec des clauses abusives et partir du principe qu’elles n’existent pas. En cas de litige aux prud’hommes, tu gagnes (mais ça implique de se taper le contentieux).
  4. Si tu paies des impôts et que tu es aux frais réels, tu peux déclarer en frais le matériel informatique dont tu te sers pour télétravailler. À vérifier que l’avenant du point 4, s’il est légal, ne rentre pas en conflit avec ce point.

PS : le point 1 est très important. Toujours faire écrire les clauses. Si la direction est vraiment prête à les accepter, ça ne leur posera aucun problème ; si elle en parle à l’oral mais refuse de l’écrire, c’est qu’elle projette de ne pas les respecter.

Un exemple pour illustrer ça : j’ai connu une jeune femme – appelons-la Gertrude – qui avait été embauchée comme fille d’accueil / assistante de direction / etc. dans une petite entreprise. Gudule était en apprentissage. Ça se passait très bien avec l’entreprise et très mal avec l’école. Mais Gudule faisait de l’excellent travail : tout le monde (employés, direction) étaient satisfait de ce qu’elle faisait. Alors, Directeur, voyant qu’elle désespérait d’avoir son diplôme et qu’elle était minée par ses conflits avec les enseignants, lui proposa de l’embaucher à plein temps, sur le contrat standard de l’entreprise pour ce poste (plus que le SMIC et divers avantage). Toute cette négociation eut lie intégralement à l’oral, donc.
Et ainsi Gudule démissionna de son école, puisque pour des raisons légales elle ne pouvait pas être embauchée en CDI dans l’entreprise où elle était en même temps en apprentissage.
Donc Directeur lui proposa un contrat… au SMIC, sans avantages. Ben oui, elle n’avait même pas de diplôme, pourquoi elle aurait le même contrait qu’une assistante de direction normale ? Gertrude voulu refuser le contrat, mais que faire ? Elle n’avait pas de diplôme et plus de formation. Alors elle accepta (juste le temps d’avoir assez d’expérience pour partir, mais bon, plus de 2 ans de perdus).

Édité par SpaceFox

Auteur du sujet

Merci à tous les deux pour votre intérêt.

@A-312 : pas de période d’essai, début du contrat en mars 2019 (nous nous connaissions déjà, d’où le fait qu’il n’y ait pas de période d’essai).

@SpaceFox : Je te confirme que je suis en France métropolitaine, et que mon futur logement y sera également.

  1. Je pars effectivement de ce principe, mais : il y a cinq autres collaborateurs qui sont dans une situation similaire, qui ont signé ce même avenant, et qui ont bien "droit" à ces 50% de remboursement de frais de transport. Également, ai-je vraiment intérêt à faire écrire ces éléments sur l’avenant puisqu’ils sont à mon désavantage (si effectivement un déplacement vers le siège est un déplacement professionnel, et donc soumis à remboursement total de frais de transport et logement).

  2. C’est une bonne question, je vais me renseigner.

  3. C’est un peu l’objet de mon dernier point : à la fois j’aimerais, si c’est légitime, faire rectifier les manquements, mais j’ai également peur qu’ils refusent le télétravail. Et donc ai-je un autre choix qu’un contentieux en fin de contrat (ce qui ne me plaît pas car me semble malhonnête) ?

  4. Je peux déduire bureau, électricité, loyer, etc. ? L’ordinateur est fourni (prévu par l’avenant).

Et oui, je vais éviter de me retrouver dans la même situation que Gertrude/Gudule, merci pour cet avertissement.

Édité par Happy

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Pour les durées :

la possibilité de rompre le télétravail avec préavis de 3 mois

3 mois c’est raisonnable si on prend en compte la durée pour la rupture d’un contrat. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

Je suis moins fan de ce passage, si tu te mets en désaccord avec eux c’est une combine de te renvoyer pour faute grave (à cause de ta non présence). Il faudrait laisser la procédure de droit commun (rupture du contrat de travail).


une période d’adaptation lors des deux premiers mois pendant laquelle la société peut rompre le télétravail avec préavis de 15 jours

Hmmm… Je vois ça un peu comme une période d’essai ou un temps d’adaptation d’un point de vue entreprise c’est raisonnable. L’entreprise te connait déja, ça ne devrait pas te poser problème.

Il me semblait que le matériel était à la charge de l’entreprise (je ne retrouve plus ce passage, j’ai donc un doute).

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Je n’aborde que quelques points, SpaceFox ayant déjà mentionné le reste

Dès lors : que se passe-t-il si la société romp le télétravail ? Sachant que je ne vais pas re-déménager proche de ses locaux. Dois-je démissionner et s’agit-il d’un licenciement déguisé (démission forcée) ?

Est-il mentionner dans le contrat et/ou l’avenant que la rupture du télétravail entraînera rupture du contrat de travail ? Si la réponse est "non" alors cela veut dire que l’effet de la rupture de la clause est laissée aux parties (= discussion et négociation). Ce qui veut dire que, légalement, le contrat subsiste sans la clause sauf si les parties conviennent d’une démission et/ou de la fin du contrat.

2) L’avenant prévoit un retour au siège de la société de manière régulière. Cela rentre-t-il dans le cadre des déplacements professionnels (l’employeur doit-il me rembourser les frais de logement et déplacement) ? Note : pour l’instant, ils m’ont seulement proposé oralement de me rembourser 50% des frais de transport (et 0% des frais de logement, donc).

3) Concernant cette même clause, le temps de transport est-il du temps de travail ? Note : pour l’instant, on m’a simplement proposé oralement de travailler plus pour compenser le temps de "non" travail dans les transports.

Attention à la terminologie. Stricto sensu, le déplacement professionnel est le fait d’exercer une activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise (exemple: la visite d’un fournisseur, d’un client, séminaires, réunions professionnelles, etc.), que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger.

Le trajet pris en compte est celui entre « le domicile et le lieu habituel d’exécution du travail ». La loi prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail (qui est très souvent le siège social de l’entreprise) n’est pas considéré comme du travail effectif. A ce titre, le temps de trajet n’est pas rémunéré. Donc, à ce niveau, il n’y a pas d’obligation légale sauf exception (exemple : articles L3261–2 et R3261–1 du Code du travail)

Si ton employeur s’y est engagé, il est possible que celui-ci prenne en charge tes frais de carburant mais il n’a (à ma connaissance) aucune obligation légale.

Article L3121–4

Entrée en vigueur 2016–08–10

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

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4) L’avenant précise, dans l’article concernant le matériel: "Compte tenu de ces dispositions relatives au matériel mis à disposition, sachant que le télétravail aura fait l’objet d’une demande de la part du salarié, il est convenu qu’aucune contrepartie financière ne sera due par l’employeur que ce soit en dédommagement des locaux occupés ou pour la prise en charge de frais indirects consécutifs à la mise en place du télétravail."

En soi, si, c’est une condition dont tu as fait part, donc c’est à ta demande que la clause existe. Elle ne me semble pas abusive en soi.

J’ai essayé de trouver des réponses, mais c’est difficile car je ne sais pas si mon lieu de travail "habituel" devient le lieu du télétravail ou s’il s’agit du siège de ma société. Et malheureusement le conseil des prud’hommes n’a pas souhaité répondre à mes questions (je n’ai même pas eu le loisir de leur envoyer, ils m’ont indiqué qu’ils ne prodiguaient pas de conseils).

Ton lieu de travail habituel sera très probablement ton domicile. Eh oui, si tu veux des conseils, faut consulter un avocat spécialisé en droit du travail, ce n’est pas le job du conseil des prud’hommes. Sinon, il y a un site français très utile à garder sous le coude : juritravail.com

N’hésite pas à le consulter.

Édité par Arius

Assez occupé IRL — MP au besoin. Je ne mords pas (toujours)

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Je voudrai insister encore sur le point de SpaceFox : si c’est oral, ça ne compte pas. Tout doit être écrit.

Ensuite, concernant le télétravail, pense à regarder ta convention collective.

L’URSAFF donne quelques élements, en particulier sur le matériel.

Concernant les frais de transport, je suis tombé sur cet arrêt de la cour de cassation.

Attendu que pour limiter la demande de remboursement de frais professionnels aux frais de téléphone et de papeterie, la cour d’appel retient que le contrat de travail ne prévoit que le remboursement des frais engagés par le comptable pour se rendre chez des tiers, et ne prévoit pas le paiement des frais de transport entre le domicile du salarié et le siège de l’entreprise ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait travailler à son domicile, ce dont il résultait que ses déplacements pour se rendre dans le cadre de cette activité au siège de l’entreprise constituaient des déplacements professionnels devant être pris en charge par l’employeur, la cour d’appel a violé la règle susvisée ;

Ça a la lisibilité d’un arrêt de court de cassation, mais à priori ça signifie que le trajet domicile-entreprise et un déplacement pro dans ton cas, donc avec un remboursement de 100 %, que ce soit en terme de finance ou de temps. À confirmer.

Sinon, tu peux contacter les syndicat ou le délégué du personnel de ta boite qui doit mieux connaître que nous les accords nationaux, les lois, et les accorts de branche. Il y a aussi des permanence gratuite faites par des avocats (ou pas gratuite, ça peut valoir le coup si tu veux un avis plus fiable que ce que tu trouveras sur internet).

Il y a bien des façons de passer à l’acte. Se taire en est une. Attribué à Jean-Bertrand Pontalis

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Sinon, tu peux contacter les syndicat ou le délégué du personnel de ta boite qui doit mieux connaître que nous les accords nationaux, les lois, et les accorts de branche.

L’idéal, dans ce cas, c’est de prendre directement contact avec le service juridique du syndicat où les juristes ont très probablement vu passer des cas similaires et pourront le guider. Si vos délégués sont aussi compétents que les nôtres en Belgique… /sarcasme. :D

Édité par Arius

Assez occupé IRL — MP au besoin. Je ne mords pas (toujours)

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Auteur du sujet

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

3 mois c’est raisonnable si on prend en compte la durée pour la rupture d’un contrat. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

Je suis moins fan de ce passage, si tu te mets en désaccord avec eux c’est une combine de te renvoyer pour faute grave (à cause de ta non présence). Il faudrait laisser la procédure de droit commun (rupture du contrat de travail).

A-312

Oui, mais l’avenant ne prévoit pas une rupture de contrat de travail dans ce cas, mais de réintégrer l’entreprise dans ses locaux.

Hmmm… Je vois ça un peu comme une période d’essai ou un temps d’adaptation d’un point de vue entreprise c’est raisonnable. L’entreprise te connait déja, ça ne devrait pas te poser problème.

Il me semblait que le matériel était à la charge de l’entreprise (je ne retrouve plus ce passage, j’ai donc un doute).

A-312

Je suis beaucoup moins inquiet concernant ces deux points. :)

Est-il mentionner dans le contrat et/ou l’avenant que la rupture du télétravail entraînera rupture du contrat de travail ? Si la réponse est "non" alors cela veut dire que l’effet de la rupture de la clause est laissée aux parties (= discussion et négociation). Ce qui veut dire que, légalement, le contrat subsiste sans la clause sauf si les parties conviennent d’une démission et/ou de la fin du contrat.

Arius

Non, c’est bien là mon inquiétude. Si nous ne pouvons nous mettre d’accord, mes seules options sont bien : réintégration dans leurs locaux ou démission (non désirée) ?

Le trajet pris en compte est celui entre « le domicile et le lieu habituel d’exécution du travail ». La loi prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail (qui est très souvent le siège social de l’entreprise) n’est pas considéré comme du travail effectif. A ce titre, le temps de trajet n’est pas rémunéré. Donc, à ce niveau, il n’y a pas d’obligation légale sauf exception (exemple : articles L3261–2 et R3261–1 du Code du travail)

Arius

Mon lieu de travail habituel sera mon domicile, et mon employeur me demande de me rendre à son siège social à 600 km de manière régulière. Je suis étonné que le transport et le logement ne soient pas financés dans ce cas.

Cela semble contradictoire avec l’avis de Gabbro :

Concernant les frais de transport, je suis tombé sur cet arrêt de la cour de cassation.

Gabbro

Je vais suivre vos conseils sur ce point et tenter de poser la question à un avocat.

Et malheureusement, il n’y a pas de service juridique dans le syndicat (la société elle-même en a bien un, mais j’ai peur de m’adresser à eux pour les raisons suscités : qu’on me refuse la signature de l’avenant).

Encore merci beaucoup à tous pour vos conseils.

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Cette réponse a aidé l’auteur du sujet

Oui, mais l’avenant ne prévoit pas une rupture de contrat de travail dans ce cas, mais de réintégrer l’entreprise dans ses locaux

Si ce passage est enlevé, ça sera une rupture du contrat de travail. Demande à ce qu’ils soient enlevés, en leur expliquant que tu ne pourras pas revenir.

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Cette réponse a aidé l’auteur du sujet

Non, c’est bien là mon inquiétude. Si nous ne pouvons nous mettre d’accord, mes seules options sont bien : réintégration dans leurs locaux ou démission (non désirée) ?

Du coup, contractuellement, c’est réintégration dans leurs locaux, mais comme tu ne peux pas, cela ne pourra donner lieu qu’à une rupture du contrat (de commun accord, de préférence). Comme @A-312 te le conseille, négocie pour que ce point de la clause mentionne la rupture du contrat dans cette éventualité (le risque étant qu’ils peuvent se dire "bah je ne vais pas te prendre sans alternative au télétravail" et engager quelqu’un d’autre mais comme tu ne peux de toute façon faire quotidiennement 600km pour aller bosser…Certes, ce sera dommage de perdre ce job mais tu n’as pas le choix).

Tel quel, ta condition sine qua non n’en est pas réellement une.

Cela semble contradictoire avec l’avis de Gabbro :

Je n’ai fait qu’énoncer la loi (n’étant pas Français et donc pas au courant de toute la jurisprudence, surtout en droit du travail), @Gabbro a cité un cas de jurisprudence. Donc oui, visiblement — un arrêt de cassation de surcroît —, le trajet domicile-entreprise pourrait passer en "déplacement professionnel" vu que ta situation, telle que tu l’expliques, est en effet similaire. Attention toutefois, en cas de litige, un tribunal pourrait déterminer que l’interprétation jurisprudentielle de la cour de cassation ne s’applique pas dans ton cas. Peu probable, mais pas impossible.

Édité par Arius

Assez occupé IRL — MP au besoin. Je ne mords pas (toujours)

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Auteur du sujet

C’est noté sur ce point, je vais a minima leur demander d’enlever le paragraphe, et si possible ajouter la mention d’une rupture de contrat.

Et concernant les remboursements, voyez-vous un moyen d’éviter un contentieux en fin de contrat, autre que leur demander directement de considérer les déplacements comme étant professionnels (je sais que je me répète, mais c’est pas ne pas me voir refuser la signature de l’avenant) ?

Dans tous les cas, merci beaucoup à tous, vos conseils sont vraiment précieux.

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Pour que ton trajet soit payé, il faut que ça soit considéré comme des heures de travail effectif ou dépasse le temps normal de trajet, vu que les autres jours tu n’as pas de temps de trajet, je pense que ça dépasse le "temps de trajet normal" mais je ne suis pas certain.

Dans le cadre d’un TGV, pendant ces 600Km, tu peux travailler activement dedans et mériterait d’être rémunéré.

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