Usurpation de ma signature par une agence d'aide au logement

Qu'en dit le droit français ?

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Auteur du sujet

Coucou,

Il y a de cela un petit bout de temps, j’ai déménagé et bénéficié à ce titre d’une aide mobili-pass pour trouver mon nouveau logement. Ma vie est fantastique.

Maintenant, l’agence d’aide au logement qui était en contact avec moi m’a envoyé un courrier m’attestant qu’ils ont bien versé mon allocation à je ne sais trop quelle boîte, j’ai l’impression que c’est une succursale de l’agence. Jusque là c’est normal, l’agence m’a aidé à trouver un logement, elle récupère la subvention liée.

Par contre, dans le même courrier, ils joignent le contrat de mobilipass que j’ai daté et signé. Problème, je n’ai jamais signé ce document (vu qu’on ne me l’avait jamais présenté), ils l’ont donc rempli et ont imité ma signature. Et ils en ont profité pour l’antidater, parce que ce déménagement date d’il y a quasiment un an et que j’ai déjà eu l’occasion de remarquer qu’au niveau administratif ils sont loin d’être des flèches.

Donc bien sûr, je vais les engueuler bien sec au téléphone, mais avant ça je voulais savoir ce qu’en disait la loi. De ce que je lis, pour qu’il y ait usurpation d’identité, il faut qu’il y ait volonté "de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" (art. 226–4-1 du code pénal). Du coup je ne sais même pas si ça s’applique à mon cas, vu que je n’ai rien payé et que c’est juste une régularisation d’un dossier qu’ils ont laissé traîner 10 mois parce que ce sont des tanches. Mais en même temps, usurper des signatures pour obtenir des sous, je doute que ce soit très légal…

Édité par melepe

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Cette réponse a aidé l’auteur du sujet

L’usurpation de signature est plutôt assimilée à un Faux et usage de faux qu’à une usurpation de l’identité.

Après étant donné ton cas, où je pense qu’il ne fait nul doute que tu aurais signé ce contrat et qu’ils n’ont probablement nuit à personne dans l’affaire, cela risque d’être difficile de faire quelque chose. À part les engueuler bien entendu.

Si tu estimes ton cas sérieux, tu pourrais éventuellement déposer une main courante à la police / gendarmerie. Pour que si jamais cela devient plus sérieux cela puisse aller plus loin. Cela permettrait aussi à la justice d’avoir une dossier sur la dite entreprise en cas de situations plus graves.

Amateur de Logiciel Libre et de la distribution GNU/Linux Fedora. #JeSuisArius

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Auteur du sujet

Oui, je ne compte pas spécialement les traîner devant les tribunaux vu que je n’ai pas de préjudice financier. Je suis par contre complètement outré de leur manière de me mettre devant le fait accompli, alors que jusque là j’avais répondu à leurs sollicitations pour des documents qu’ils ont oublié de me demander, même 8 mois après la signature du bail (quand je disais que ce ne sont pas des flèches…).

Merci pour les précisions !

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Justement, déposer une main courante n’implique pas une procédure judiciaire comme le dépôt d’une plainte. D’ailleurs la personne ou l’institution qui fait l’objet d’une main courante n’en sera pas notifié.

L’objectif est juste de dire en gros à la police "tel jour il s’est passé cela d’anormal". Rien d’autres. Ainsi si jamais un dépôt de plainte à ce sujet est fait plus tard, la police pourra dire "on a des témoignages qui montrent cette habitude de leur part" histoire d’avoir un dossier plus fourni.

Mais c’est à toi de voir bien entendu. Une main courante reste un bon moyen de signifie à la police un agissement anormal qui ne justifie pas à lui seul une procédure judiciaire.

Amateur de Logiciel Libre et de la distribution GNU/Linux Fedora. #JeSuisArius

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